CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de ventes applicables au 1er avril 2012
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de l’Atelier Pik exerçant une activité de commerce électronique et proposant un service de vente de produits en ligne par le biais du site Internet www.pik.fr et des acheteurs consommateurs non professionnels. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et mise à disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Article 1- Identification
Les conditions lient l’acheteur c’est-à-dire la personne physique acquérant des produits par le biais du site et le vendeur c’est-à-dire la SARL Atelier Pik, dont le siège social est situé au 10 rue des alliés, 42100 Saint-Étienne,( SARL au capital de 5000 euros, RCS Saint-Étienne 489940452, n°TVA FR5948994045200019, tél. : 09 54 96 01 80.
Article 2- Champ d’application
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de bijoux présentés dans la boutique en ligne par le vendeur à l’acheteur et effectuées par le biais du site. Toutes les commandes passées par ce site sont destinées à l’usage personnel de l’acheteur qui s’interdit toute revente partielle ou totale des bijoux ainsi qu’à la reproduction de ceux-ci. Les bijoux présentés et identifiés comme étant des modèles uniques puisque fabriqués à la main sont disponibles tant qu’ils apparaissent sur le site. Bien qu’unique certains bijoux peuvent être reproductibles et donc recrées, dans une taille différente, voire une couleur différente, selon les modèles ou les pierres et strass utilisés. Ils peuvent alors légèrement différer des photographies communiquées à titre illustratif. Une commande ne sera prise en compte par le vendeur que sous réserve d’acceptation préalable des présentes Conditions Générales par l’acheteur.
Article 3- Durée de l’offre
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dans les meilleurs délais. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les 30 jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité ou par l’envoi d’un chèque.
Article 4- Commande
L’acheteur passe sa commande par le biais du site Internet. L’acheteur déclare avoir lu les présentes Conditions et reconnaît que le simple fait de passer commande et donc de valider celle-ci implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées. Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande ainsi que les informations fournies préalablement. Un courriel de confirmation accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige existerait.
Article 5- Tarifs et paiement
Les prix de nos produits sont indiqués sur les pages du site en euros toutes taxes hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelles que soient les origines sont payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le règlement des achats s’effectuera soit par carte bancaire directement depuis notre site via le système de paiement sécurisé Paypal soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et doit être adressé à l’Atelier Pik. En effectuant ce type de payement le client se soumet aux conditions générales du système Paypal. Dès que la transaction financière entre le client et le système Paypal est validée et est confirmée au vendeur par le biais d'un E-mail, celui-ci exécute la commande du client.
Article 6- Livraison
La livraison ne peut intervenir que lorsque la commande est validée et le paiement effectué dans son intégralité à l’adresse spécifiée par le client lors de la commande. Les envois sont assurés par la Poste en colissimo (engagement de la poste en 2 ou 3 jours ouvrables et assurance forfaitaire pour la France métropolitaine et de 3 à 10 jours selon les pays de l’Union européenne et des délais très variables pour les pays hors Union Européenne). Ce délai est donné à titre indicatif et le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement de ce délai. De plus, le dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure telles que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés, empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction et à aucun versement à titre de dommages et intérêts. Les marchandises sont livrées aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à ce dernier au moment de la livraison de vérifier le contenu du colis et de le refuser en cas échéant. En cas de dégât ou de produit manquant, le client précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera au vendeur sous 2 jours par courrier ou courriel. Les tarifs de livraison sont indiqués sur le site Internet et varient selon la zone indiquée par l’acheteur. Pour les livraisons hors France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. L’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de bijoux, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues aux vertu des lois du pays de réception de la commande. Le vendeur se dégage du fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l'acheteur.
Article 7- Garantie et service après-vente
L’acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du pli pour retourner tout produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les retours seront effectués à l’atelier Pik, 10 rue des alliées, 42100 Saint-Étienne, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne seront pas repris. En cas d’erreur dans la livraison, de la part du vendeur, l’acheteur doit retourner le colis dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le vendeur s’engage alors à échanger le bijou en prenant en charge les frais de retour et de réexpédition. Sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité au produit désigné au sein de la commande, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur.
Article 8- Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de l’acheteur ou le pays de livraison, autre que la France. Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des bijoux commercialisés et de leurs emballages. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui aurent pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des bijoux.
Article 9- Propriété intellectuelle
Les produits et modèles de bijoux présentés sur le site en ligne sont imaginés et façonnés par le vendeur. Il bénéficie pour cela de la propriété intellectuelle pour chaque création. Le vendeur reste le propriétaire des articles commandés jusqu’au paiement intégral et effectif par l’acheteur. L’acheteur ne bénéficie que de l’usage du produit acheté. Toute copie même partielle est strictement interdite en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les images, photographies, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Article 10 –Informations nominatives
Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures. Les données nominatives fournies par l’acheteur ne sont pas diffusées à des tiers. Elles font l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.
Article 11 - Loi applicable et attribution des compétences
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution des différentes conditions et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Saint-Étienne seront seuls compétents.